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Etat des Risques Naturels et Technologiques |
Biens concernés
L'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) concerne tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans une zone à risque (zone couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels ou Tehcnologiques - PPRN ou PPRT).
Il est exigé dans les cas suivants :
- signature du compromis de vente
- signature du contrat de location
Objectif
Notre mission consiste à vous fournir des informations relatives à l'environnement de votre logement sur les aspects :
- risques naturels : innondation, débordement de rivière, glissement de terrain, incendie de forêt, avalanche, trembelement de terre, etc.
- risques technologiques : proximité d'usine, complexe chimique, site nucléaire, etc.
Cet état est effectué à partir des informations mises à disposition par la commune et le préfet. Nous situons votre bien sur une carte et indiquons les éventuels risques.
Ce diagnostic immobilier doit être réalisé sur certains quartier de Lyon (département 69) et de nombreuses villes en France.
Références réglementaires
Décret n°2006-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.
Validité
La validité de ce diagnostic est de 6 mois.