L’État des risques et pollutions (ERP) : une information complète sur les risques présents

Que comporte le formulaire d’ERP ?

Tout futur acheteur ou locataire doit être informé de tout ce qui a pu ou pourrait porter atteinte au bien immobilier qu’il projette d’occuper et de ce fait, doit savoir s’il existe dans le périmètre du bien des risques qu’on qualifie de miniers, de naturels, de technologiques, de sismiques ou relatifs à la présence de radon ou de sols pollués.

C’est pourquoi le vendeur ou le bailleur, dès que des risques de cet ordre ont été répertoriés par arrêté préfectoral dans la zone géographique du bien, est tenu de fournir au futur acquéreur ou locataire un ERP, soit un État des risques et pollutions, formulaire qui permet d’indiquer de manière explicite chaque risque présent.Il doit d’ailleurs en garder une copie pour attester qu’il a rempli ses obligations en cas de litige. 

Quelle autre information comporte l’ERP et quelle est sa durée de validité ?

L’état des risques et pollutions ou ERP doit également signaler tout sinistre d’ordre naturel, minier ou technologique ayant fait l’objet d’une indemnisation.

Quant à la date de réalisation de l’ERP, elle ne doit pas remonter à plus de six mois au moment de la signature de la promesse de vente, de l’acte de vente ou du bail.